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03-45309 Généré par l'IA

Appellate Court Affirms Employer's Right to Compensation in Lieu of Annual Leave Under Collective Agreement Amendment

Numéro de cause 03-45309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed the appeal because the lower court correctly found that Amendment No. 6 of July 5, 2001, to the collective agreement regarding personnel status for apprenticeship training centers allowed the employer to pay compensation in lieu of paid annual leave, rendering the appellant's argument inoperative regarding the applicability of that agreement provision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellate Court Affirms Employer's Right to Compensation in Lieu of Annual Leave Under Collective Agreement Amendment: 6 of July 5, 2001, to the collective agreement regarding personnel status for apprenticeship training centers allowed the employer to pay compensation in lieu of paid annual leave, rendering the appellant's argument inoperative regarding the applicability of that agreement provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité équitable de remplacement congé annuel convention collective congé formation droits syndicaux libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
19-13306
Employer Overtime Payment Appeal Dismissed
20-14123
Employer Appeal on Travel Allowances and Collective Agreement Dismissed
90-41968
Employee Leave Dispute Under Collective Agreement
87-42672
Employer Appeal on Unpaid Overtime and Unfair Dismissal Upheld
87-41819
Employee Leave Dispute and Dismissal Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne l'Association pour la formation professionnelle et le perfectionnement dans le bâtiment, les travaux publics et les activités connexes de la région parisienne et le Centre de formation d'apprentis aux dépens

This is the dispositive order condemning the parties to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, était applicable et permettait à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association pour la formation professionnelle et le perfectionnement dans le bâtiment, les travaux publics et les activités connexes de la région parisienne et le Centre de formation d'apprentis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.