Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-45288 Généré par l'IA

Employee Termination and Indemnity for Undeclared Work Appeal

Numéro de cause 03-45288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated for gross misconduct, successfully sued his former employer for various employment-related claims, including an award for undeclared work. The appellate court had based its finding of intentional concealment of hours worked—justifying the indemnity for undeclared work—solely on the fact that the pay slips did not list all hours worked, which the Supreme Court determined was insufficient to establish the requisite intentionality, constituting a failure to provide proper reasoning under procedural law. Consequently, the Supreme Court partially overturned the decision regarding the indemnity for undeclared work and remanded that specific aspect for further review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 324-10 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination and Indemnity for Undeclared Work Appeal: The appellate court had based its finding of intentional concealment of hours worked—justifying the indemnity for undeclared work—solely on the fact that the pay slips did not list all hours worked, which the Supreme Court determined was insufficient to establish the requisite intentionality, constituting a failure to provide proper reasoning under procedural law. Consequently, the Supreme Court partially overturned the decision regarding the indemnity for undeclared work and remanded that specific aspect for further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi travail au noir manquement de procédure activité lucrative non autorisée durée et horaire de travail indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 324-10 du Code du travail
codedutravail
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify partially quashing the decision for failing to provide a proper reason (motif inopérant).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
11-28137
Employer Appeal on Undeclared Work and Indemnities; Employee Cross-Appeal on Dismissal Irregularities
16/013831
Employer Appeal Regarding Undeclared Work and Paid Leave Indemnity
12-20905
Employee Overtime Pay and Undeclared Work Appeal Dismissed
07/01384
Employer Liability for Undeclared Work and Unjustified Termination
15-23039
Employee Dismissal and Undeclared Work Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify partially quashing the decision for failing to provide a proper reason (motif inopérant).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Prévention Sécurité et licencié pour faute grave par lettre recommandée du 2 août 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 324-10 du Code du travail, la remise à un salarié d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées, implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de toutes les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement les sociétés à payer la somme de 7 156,56 euros, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.