Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-20022 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection on Grounds and Custody Findings

Numéro de cause 04-20022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a Court of Appeal decision that granted a divorce on shared fault grounds and determined child custody in favor of the spouse who initiated the action. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's complaints essentially sought to re-examine the factual findings and discretionary decisions of the Court of Appeal regarding the grounds for divorce and the measures taken in the child's best interest, which the appellate court had properly and sufficiently motivated, thereby infringing upon the sovereign power of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Rejection on Grounds and Custody Findings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's complaints essentially sought to re-examine the factual findings and discretionary decisions of the Court of Appeal regarding the grounds for divorce and the measures taken in the child's best interest, which the appellate court had properly and sufficiently motivated, thereby infringing upon the sovereign power of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce intérêt de l'enfant motifs de cassation motifs de fait procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by M. X... to Mme Y... regarding procedural costs.
Généré par l'IA
92-12939
Divorce Fault Re-evaluation Appeal Rejected
04-86164
Appellant's Custody Challenge Rejected on Procedural Grounds
91-18446
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed
JURITEXT000006962066
Divorce Appeal Based on Insufficient Grounds Rejected Due to Proven Marital Contempt
96-15327
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by M. X... to Mme Y... regarding procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et d'avoir fixé la résidence de l'enfant Andréa chez sa mère ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 373-2-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a statué tant sur les torts du divorce que sur les mesures à prendre dans l'intérêt de l'enfant commun du couple ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.