Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-44918 Généré par l'IA

Former Employee v. Inter-Company Medical Center (Omission to Rule on Claims)

Numéro de cause 03-44918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued her employer, an inter-company medical center, seeking various entitlements, including payment for accrued and seniority leave and specific training days, but the appellate court decision allegedly omitted a ruling on these claims. The Supreme Court dismissed the appeal on the grounds that a claim challenging an omission to rule on a specific demand must first be addressed by the adjudicating court through the procedure provided for in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible on that point, and the remaining grounds were insufficient to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee v. Inter-Company Medical Center (Omission to Rule on Claims): The Supreme Court dismissed the appeal on the grounds that a claim challenging an omission to rule on a specific demand must first be addressed by the adjudicating court through the procedure provided for in Article 463 of the New Code of Civil Procedure, rendering the appeal inadmissible on that point, and the remaining grounds were insufficient to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC droit à la prestation d'assurance responsabilité médicale violation d'obligations contractuelles de travail règlement intérieur réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the ground raised criticized an omission to rule, which must be addressed through a recourse before the rendering court, not via cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the claims based on this article.
Généré par l'IA
20-22397
Former Employee v. Company Regarding Dismissal and Employment Benefits
20-22283
Employee Dismissal for Medical Inability and Compensation Dispute
2212005
Former Hospital Employee v. Hospital Administration Regarding Service-Related Illness Coverage and Damages
2107767
Former Employee v. Hospital Regarding Contract Status and Benefits
04-30310
Employee's Claim for Supplementary Compensation Over Illness Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the ground raised criticized an omission to rule, which must be addressed through a recourse before the rendering court, not via cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the claims based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée par l'association Centre médical inter entreprise europe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) d'avoir omis de répondre à ses conclusions sur ses demandes de paiement de congés payés pour ancienneté et de deux jours de formation ;

Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.