Construction Defect Warranty Period Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision concerning liability under the ten-year warranty for construction defects, affirming that the starting date for the ten-year warranty period was October 16, 1990, based on the documented facts that possession of the main structure was taken by the tenants only on October 15, 1990, and their unequivocal acceptance only manifested thereafter. Furthermore, the court found that the appellate court's assessment, based on photographic evidence, expert reports, and official records showing significant roof infiltrations compromising the structure's solidity and intended use, was a sovereign factual finding, thus rejecting the appeal entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Construction Defect Warranty Period Affirmation: Furthermore, the court found that the appellate court's assessment, based on photographic evidence, expert reports, and official records showing significant roof infiltrations compromising the structure's solidity and intended use, was a sovereign factual finding, thus rejecting the appeal entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs/expenses.
Applied to reject the appellant's request regarding costs/expenses.
Order regarding the payment of court costs.
Order imposing a civil fine on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession de l'ouvrage n'était pas intervenue avant le 15 octobre 1990, date de la remise des clés du "grand bâtiment" aux locataires, les époux Z..., et que la volonté non équivoque de ces derniers de la recevoir ne s'était pas manifestée avant cette date, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, et procédant à la recherche prétendument omise sur l'existence d'un marché global au règlement duquel toutes les sommes étaient affectées, pu retenir que le point de départ du délai de garantie décennale devait être fixé au 16 octobre 1990 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux constatations de l'expert, que l'importance des infiltrations relevées, démontrant les atteintes actuelles à l'étanchéité de la couverture, et établies par des photographies, un procès-verbal d'huissier de justice, des courriers et des attestations, compromettait la solidité et la destination de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.