Preliminary Contract: Mortgage Fulfillment Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a preliminary contract for sale where a condition precedent involved the clearing of an existing mortgage greater than the sale price, a condition inserted for the buyer's protection. The appellate court correctly found that the condition was deemed fulfilled because the seller agreed to remove the mortgage in exchange for payment of the sale price principal, thereby relieving the seller of the obligation to deposit the difference between the price and the mortgage amount plus removal fees, as the arrangement indicated the condition was stipulated solely in the acquirer's interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Preliminary Contract: Mortgage Fulfillment Interpretation: The appellate court correctly found that the condition was deemed fulfilled because the seller agreed to remove the mortgage in exchange for payment of the sale price principal, thereby relieving the seller of the obligation to deposit the difference between the price and the mortgage amount plus removal fees, as the arrangement indicated the condition was stipulated solely in the acquirer's interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition, rejecting the appeal.
Order regarding the costs of the proceedings imposed on Mme X...
The court explicitly rejected the claim for costs under Article 700 based on the cited article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que par courrier du 2 août 2002 Mme X... avait accepté de proroger les effets de la promesse de vente jusqu'au résultat des procédures en cours par elle diligentées à l'encontre de la Société générale et que par courrier en date du 20 août 2002 l'avocat de la Société générale informait le notaire chargé de la vente que cette dernière acceptait de donner mainlevée de son inscription hypothécaire en contrepartie de la remise par l'office notarial du montant du prix de vente en principal, ce dont il résultait que la venderesse était dispensée de consigner la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmentée des frais de mainlevée et, d'autre part, que la condition suspensive avait été manifestement insérée dans le but de protéger l'acquéreur, en raison de l'existence d'une créance hypothécaire supérieure au prix de vente, en suspendant la réalisation de la vente soit à la mainlevée des hypothèques soit à la consignation par le vendeur de la différence entre le prix de vente et le montant de la créance hypothécaire, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la condition suspensive avait été stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur et qu'elle devait être réputée réalisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.