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04-18998 Généré par l'IA

Possessory Protection Claim Denied Due to Lack of Demonstrated Possession

Numéro de cause 04-18998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought possessory protection over a strip of land beyond a fence erected by the respondent, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject their claim because the appellants failed to demonstrate peaceful possession or actual detention of the disputed land, rendering their arguments for possessory relief inoperable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Possessory Protection Claim Denied Due to Lack of Demonstrated Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la possession créance contestée immeuble moyens de défense preuve insuffisante d'aggravation médicale droit foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the main order.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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93-17155
Servitude Possession Protection Denial
JURITEXT000006957615
Possessory Action for Right of Way Denied Due to Precarious Possession and Lack of Legal Basis
02-12188
Property Dispute Appeal on Possession and Pleading Admissions Rejected
94-21809
Possessory Action Damages Claim Rejection for Lack of Peaceful Possession
12-20980
Claimants Fail to Prove Full Ownership of Disputed Parcel; Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the main order.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y...

The court applied Article 700 of the NCPC to award legal fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne démontraient pas l'exercice d'une possession paisible ou d'une détention réelle de la bande de terre située au delà de la clôture édifiée par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'ils ne pouvaient bénéficier de la protection possessoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.