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04-18542 Généré par l'IA

Property Management Mandate Tacit Renewal and Limited Partnership Obligation

Numéro de cause 04-18542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a property management mandate could not be tacitly renewed and, finding no reference to the obligation to join a limited partnership (société en participation) in the auction specifications or the co-ownership regulations, correctly concluded that a reference to such a partnership in the mandate did not bind the entity that refused to sign it, rendering arguments based on the tacit renewal inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Management Mandate Tacit Renewal and Limited Partnership Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière société en commandite copropriété non-renouvellement du contrat contrat possessoire contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order of the judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the payment of legal fees to the opposing party.
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95-15915
Property Manager Mandate Renewal Invalid Due to Tacit Mandate Presumption
92-10610
Property Owner v. Building Manager Mandate Renewal
08-20073
Property Manager Mandate Voidability Due to Overly Long Term
07-20982
Tenant Lease Renewal Notice Insufficient to Multiple Landlord Indivisions
13-23736
Commercial Lease Renewal by Tacit Consent Despite Contractual Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le mandat de gestion n'avait pu faire l'objet d'une tacite reconduction et que ni le cahier des charges de l'adjudication ni le règlement de copropriété ne faisaient référence à l'obligation de s'engager dans la structure d'une société en participation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la référence à la société en participation dans le mandat de gestion ne pouvait lier la SCI Europe qui s'était refusée à le signer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences, venant aux droits de la société Gestion Loisir Hôtel (GLH), aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa Hôtels et Résidences à payer à la SCI Europe la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.