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04-18658 Généré par l'IA

Clerk Presence During Deliberation Invalidates Judgment

Numéro de cause 04-18658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was presented with an appeal concerning a lower court's judgment, where the judgment itself indicated that the clerk was present during the deliberation, which contravenes specific articles of the Civil Procedure Code regarding the presence of the clerk during deliberations. The Court of Cassation determined that this presence of the clerk during the deliberation invalidated the judgment, leading to the cassation and annulment of the lower court's decision, and the case was remanded to a different tribunal for retrial.

Regeste Legislator

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articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clerk Presence During Deliberation Invalidates Judgment: The Court of Cassation determined that this presence of the clerk during the deliberation invalidated the judgment, leading to the cassation and annulment of the lower court's decision, and the case was remanded to a different tribunal for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil caractère incident de la décision contrôle juridictionnel relief recours contre décision de renvoi obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile
The court cassated the judgment based on the violation of these articles concerning the presence of the clerk during deliberation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the claims for attorney's fees based on this article.
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87-43473
Appeal Regarding Void Judgment Due to Clerk's Alleged Participation in Deliberation
19-85746
Appeal Challenging Dismissal Based on Alleged Improper Court Deliberation Composition
00-21324
Rectification of Judgment Based on Audience Register
09-65927
Procedural Defect in Appellate Deliberation Composition
72-90060
Improper Judicial Participation in Deliberation After Prior Hearing Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The court cassated the judgment based on the violation of these articles concerning the presence of the clerk during deliberation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the claims for attorney's fees based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 février 2004), rendu en dernier ressort, dans un litige opposant l'Association syndicale libre Domaine du Haut Candéou à la société civile immobilière 2 CT, mentionne "greffier : Brigitte Boyer, présente aux débats, Valérie Baudou, présente au délibéré" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations que le greffier avait assisté au délibéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Condamne la société civile immobilière 2 CT aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association syndicale libre du Haut Candéou et de la société civile immobilière (SCI) 2 CT ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.