Construction Management Fraudulent Fault Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the construction management company committed fraudulent fault by deliberately and consciously violating its contractual obligations concerning structural frame defects that were apparent during the 1982 work interruption, specifically by accepting the work at reception without reservation despite failing to verify the proper installation of bracing accessories and allowing the construction of an unstable gable wall.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la Compagnie bordelaise de construction GIRCO aux dépens; Construction Management Fraudulent Fault Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, dismissing the appeal.
The court ordered the losing party to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new Civil Procedure Code regarding the rejection of claims for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise que la charpente de l'ouvrage était affectée de désordres graves imputables à la société Bordelaise de construction GIRCO, lesquels étaient apparents pour ce professionnel, déjà, lors de linterruption des travaux en 1982, et que, néanmoins, cette société, maître d'oeuvre, avait couvert ces manquements graves, lors de la réception effectuée sans réserves, en ne vérifiant pas la liste et la concordance de pose des accessoires de charpente assurant le contreventement, et en acceptant l'édification d'un mur pignon non autostable, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dolosive par la violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie bordelaise de construction GIRCO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie bordelaise de construction GIRCO ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.