Real Estate Agency Damages for Loan Failure Due to Misrepresentation of Financial Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had rejected a real estate agency's claim for damages against purchasers who failed to secure a necessary loan for a property purchase, holding that the lower court erred by not investigating whether the purchasers had misrepresented their financial capacity at the time of signing the preliminary sales agreement, which the agency claimed broke the causal link between the purchasers' fault and the failure of the condition precedent regarding the loan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Real Estate Agency Damages for Loan Failure Due to Misrepresentation of Financial Capacity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court identified a breach of the principle stated in this article regarding contractual liability as the basis for cassation.
This procedural article was cited when the court ruled on the request for costs based on Article 700.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M et Mme X... ont signé le 6 avril 1999 par l'intermédiaire de l'Agence immobilière Moulin, (AIM), un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur un bien, propriété de M et Mme Le Y... ;
Attendu que pour débouter l'agence immobilière de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la faute des époux X... dont les ressources ne leur permettaient pas de faire face à l'emprunt nécessaire à l'acquisition, était sans relation causale avec la défaillance de la condition ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'affirmait la société AIM, les acquéreurs n'avaient pas, dès la signature de la promesse de vente, déclaré que leurs ressources leur permettaient de solliciter les prêts nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence immobilière Moulin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.