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03-16685 Généré par l'IA

Buyer v. Producer (Tomato Plants/Force Majeure)

Numéro de cause 03-16685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer sued a producer for damages after the producer failed to deliver tomato plants due to unidentified individuals maliciously pouring herbicide into the greenhouse watering system, which caused the plants to perish; the producer invoked a non-guarantee clause and force majeure, but the appellate court rejected both defenses, finding the non-guarantee clause inapplicable due to the total non-delivery of replacements, and determining that the malicious act did not constitute force majeure because the producer failed to maintain adequate security and surveillance for a business of its size, thus rendering the event resistible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Thomas plants aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Producer (Tomato Plants/Force Majeure): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur force majeure responsabilité du fait des produits droit agricole défaut de la chose régime du secret

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Thomas plants aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs, as stated in the dispositive.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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89-18803
Seller v. Buyer Regarding Payment for Produce Deliveries
92-15761
Producer v. Agent Over Undelivered Produce Contract
86-11075
Seller v. Buyers: Breach of Agricultural Property Sale Contract and Right of First Refusal
96-12671
Farmer v. Greenhouse Equipment Supplier and Insurer Regarding Crop Loss
11-18124
Tomato Seed Producers v. Sellers: Limitation Period for Recourse Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Thomas plants aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs, as stated in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Les Serres de Cosquerou a passé commande au GAEC de Kergadou, aux droits duquel vient la société Thomas Plants Maraîchers, de différents plants de tomates devant lui être livrés en novembre et décembre 1997 ; que le GAEC n'a pu procéder à ces livraisons, des personnes non identifiées ayant déversé, par malveillance, du désherbant dans l'eau d'arrosage de ses serres, provoquant le dépérissement généralisé desdits plants ; qu'assigné en paiement de dommages-intérêts par la société Les Serres de Cosquerou, le GAEC s'est opposé à la demande en invoquant la clause de non-garantie inscrite dans ses conditions générales de vente et la force majeure ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003) l'a débouté de ses prétentions et l'a condamné à réparer le préjudice causé à l'acquéreur ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir relevé que le GAEC ne justifiait pas de son intervention dans la fourniture des plants de remplacement, faisant ainsi ressortir que sa défaillance avait été totale, c'est sans modifier l'objet du litige et par une interprétation souveraine de la clause de non-garantie que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que cette clause ne pouvait recevoir application en raison de l'absence totale de livraison ; que le moyen qui ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucune installation de sécurité et de surveillance n'équipait, au jour des faits, les serres du GAEC, la cour d'appel a exactement retenu que faute pour une entreprise de cette importance de s'être dotée d'un quelconque moyen de protection, l'événement invoqué ne revêtait pas un caractère irrésistible constitutif d'un cas de force majeure ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thomas plants aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.