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02-16127 Généré par l'IA

Municipality Stationery Payment and Procedural Fairness

Numéro de cause 02-16127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a ruling that ordered a municipality to pay for stationery purchased based on an order signed only by the town clerk, because the lower court upheld the obligation based on the clerk's apparent authority due to their duties and the nature of the transaction without inviting the parties to present observations on this point, which the Court of Cassation raised *mero motu*, thereby violating the procedural rule requiring adversarial debate before raising a ground of appeal on its own initiative.

Regeste Legislator

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Article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Stationery Payment and Procedural Fairness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation commandement de payer règles procédurales procuration apparente sanction disciplinaire du notaire objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by raising a new ground of appeal (apparent mandate) of its own motion without inviting the parties to submit observations.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the Commune of Noyers-sur-Cher.
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94-12676
Appeal Regarding Payment Order and Service Irregularity
09-16898
Association's Challenge to Payment Order Admissibility
88-12975
Buyer's Opposition to Payment Order Overturned Due to Defective Notice
89-45781
Cassation Court Ruling on Validity of Service by Registered Mail
19-24708
Disciplinary Sanction Quashed for Procedural Errors in Notary Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by raising a new ground of appeal (apparent mandate) of its own motion without inviting the parties to submit observations.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the Commune of Noyers-sur-Cher.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la commune de Noyers-sur-Cher à s'acquitter d'une commande de papeterie signée du seul secrétaire de mairie, l'arrêt retient que l'absence, alléguée par la commune, de tout pouvoir du signataire pour l'engager était écartée par son mandat apparent, eu égard à ses fonctions et à la nature de l'opération ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la SCP Brouard-Daude, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Noyers-sur-Cher ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.