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04-15586 Généré par l'IA

Appeal Against Rectification Judgment Declared Inadmissible

Numéro de cause 04-15586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a rectification judgment dated January 12, 2004, was declared inadmissible because the legal arguments presented in the appellant's brief were not directed against that specific rectification judgment, leading the court to rule that the conditions for the appeal were not met according to the relevant civil procedure article concerning the inadmissibility of appeals.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 978; Appeal Against Rectification Judgment Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC recours contre décision de renvoi règlement intérieur rectification du registre foncier droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the procedure for giving notice about the forfeiture examination.
Article 978
The decision to dismiss the appeal is based on this provision.
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88-40614
Appeal Against Rectification Order Deemed Inadmissible
97-80763
Appeal Inadmissible Due to Lack of Prejudice in Rectification Order
95-20553
Appeal Against Rectification Order Rejected
17/006311
Appeal Inadmissibility Against Judgment Rectification
97-45803
Appeal Inadmissibility Due to Lower Court Judgment on Employment Certificate Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the procedure for giving notice about the forfeiture examination.

Article 978

The decision to dismiss the appeal is based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme de la X... s'est pourvue en cassation le 15 juin 2004 contre un jugement du 12 janvier 2004 rectifiant une décision rendue le 3 novembre 2003 par le tribunal d'instance d'Amiens ; que le moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant pas dirigé contre le jugement du 12 janvier 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme de la X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.