Herbicide Seller Liability for Failure to Warn Against Weather Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of an herbicide sued the professional seller after the product caused the destruction of their onion crops, a result attributed by experts to the product's use combined with significant rainfall and low temperatures; the seller appealed a lower court decision holding them liable, arguing they were not obligated to warn about risks constituting force majeure or exceptional weather conditions and that the lower court failed to sufficiently address the force majeure defense. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court was sufficiently motivated in dismissing the force majeure argument because the product was not deemed defective, and further, the court was legally justified in holding the seller liable for breach of the duty to inform and advise because the product's technical notice lacked warnings about excessive water, and the seller failed to prove it had cautioned the buyer about the consequences of heavy rain or low temperatures, thereby implicitly rejecting the defense based on meteorological conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Herbicide Seller Liability for Failure to Warn Against Weather Conditions: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court was sufficiently motivated in dismissing the force majeure argument because the product was not deemed defective, and further, the court was legally justified in holding the seller liable for breach of the duty to inform and advise because the product's technical notice lacked warnings about excessive water, and the seller failed to prove it had cautioned the buyer about the consequences of heavy rain or low temperatures, thereby implicitly rejecting the defense based on meteorological conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Although cited in the arguments, this article was implicitly addressed by the Court of Cassation's finding that the lower court's decision was sufficiently motivated regarding the force majeure defense.
Although cited in the arguments, the Court of Cassation ultimately confirmed the lower court's ruling on the breach of the duty to inform and advise, which is related to this article, without explicitly citing it in the final orders as the basis for the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Agrodis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dow Agrosciences ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Vey et fils a acheté à la société Agrodis un herbicide, fabriqué par la société Dow Elanco, devenue Dow Agrosciences, qui a provoqué le dépérissement de ses cultures d'oignons, dû, selon l'expert judiciaire, à l'utilisation du produit conjuguée à une pluviométrie importante et des températures basses ;
Attendu que la société Agrodis reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 2003) de l'avoir condamnée à indemniser la société Vey et fils de son préjudice, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se bornant à affirmer que le moyen tiré de la force majeure, que les premiers juges avaient retenu, n'était pas pertinent, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le vendeur professionnel n'étant pas tenu d'informer l'acquéreur des risques d'utilisation du produit constitutifs d'un cas de force majeure, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le vendeur n'était pas dispensé d'informer l'acquéreur sur les risques résultant de l'utilisation du produit en cas de situation météorologique constitutive d'un cas de force majeure, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
3 / que le vendeur professionnel n'étant pas tenu d'informer l'acquéreur des risques d'utilisation du produit revêtant un caractère exceptionnel, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le vendeur n'était pas dispensé d'informer l'acquéreur sur les risques résultant de l'utilisation du produit en cas de situation météorologique exceptionnellement défavorable, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a énoncé que le produit litigieux n'était pas atteint d'un vice caché et que les sociétés Agrosciences et Agrodis avaient fourni l'herbicide convenu, a ainsi motivé sa décision d'écarter, comme n'étant pas pertinent, le moyen tiré de la force majeure que cette dernière société avait invoqué au soutien de sa réfutation de la garantie des vices cachés et que les premiers juges n'avaient retenu que pour dispenser le fabricant et le vendeur professionnel de leur obligation de renseignement sur les conditions d'utilisation du produit ; qu'ensuite, l'arrêt, qui relève que la notice technique du fabricant ne comportait aucune mention de mise en garde sur les excès d'eau et que la société Agrodis ne démontrait pas avoir attiré l'attention du GAEC sur les conséquences de la diffusion du produit sur les racines et les bulbes en cas de précipitations pluvieuses importantes et sur les conséquences des basses températures, est légalement justifié, la cour d'appel s'étant ainsi implicitement mais nécessairement livrée à la recherche prétendument omise, relative à l'effet exonératoire des conditions météorologiques de force majeure ou exceptionnelles alléguées, en retenant, contrairement aux premiers juges, le manquement de la société Agrodis à son obligation d'information et de conseil ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Agrodis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agrodis à payer à la société Vey et fils la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Agrodis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.