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05-70044 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms

Numéro de cause 05-70044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that set compensation for property expropriation because the lower court's procedure violated the principle of equality of arms guaranteed by Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the role of the Government Commissioner in expropriation compensation proceedings, acting as both an expert and a party with superior access to real estate file information compared to the expropriated owner, created an inherent imbalance incompatible with the right to a fair trial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2196 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation: Violation of Equality of Arms: The court reasoned that the role of the Government Commissioner in expropriation compensation proceedings, acting as both an expert and a party with superior access to real estate file information compared to the expropriated owner, created an inherent imbalance incompatible with the right to a fair trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation égalité des armes garantie d'un procès équitable droit à la propriété convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2196 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to rule on the request for costs under Article 700.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to reject the request made by the expropriating agency and to order the agency to pay a sum to the expropriated party.
Généré par l'IA
03-70042
Expropriation Compensation Fixation: Violation of Equality of Arms.
03-70208
Expropriation Compensation Dispute: Equality of Arms Violation
03-70071
Expropriation Compensation Imbalance and Equality of Arms Violation
03-70219
State Expropriation Compensation and Violation of Equality of Arms
03-70231
Expropriation Compensation and Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation quashed the decision for violating the principle of equality of arms inherent in this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to rule on the request for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to reject the request made by the expropriating agency and to order the agency to pay a sum to the expropriated party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.