Expropriation Compensation Determination Violating Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which fixed the compensation owed to a landowner following expropriation by a municipality based on the conclusions of the expropriating authority, the landowner, and the government commissioner, was overturned because the statutory provisions governing the government commissioner's role in expropriation compensation proceedings created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that the government commissioner, acting as an expert and a party with dominant access to relevant property registry information compared to the expropriated owner, introduced a procedural inequality into the determination of compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, Condamne la commune de Crest aux dépens; Expropriation Compensation Determination Violating Equality of Arms: The court reasoned that the government commissioner, acting as an expert and a party with dominant access to relevant property registry information compared to the expropriated owner, introduced a procedural inequality into the determination of compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash the lower court's ruling was based on the violation of this article due to an imbalance of arms in the expropriation procedure.
This provision was applied to order the Commune of Crest to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Crest de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune de Crest aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.