Property Valuation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property valuation where the appellate court, having selected the most appropriate comparable sales data from those presented and applied a chosen valuation method, legally justified its decision without contradicting itself or incorrectly applying the expropriation code, as the conditions for that code's application were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Sylvie X... et M. Bernard X... aux dépens; Property Valuation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Order imposing costs upon the appellants.
Article cited for awarding costs under Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L. 12-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Sylvie X... et M. Bernard X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Sylvie X... et M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.