Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-70018 Généré par l'IA

Property Valuation Appeal Rejection

Numéro de cause 05-70018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property valuation determined by the lower court, finding that the appellate court legally justified its decision by selecting the most appropriate valuation method and comparable elements from those presented, without contradicting itself or improperly applying a specific expropriation code article under which the requisite conditions were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Valuation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation estimation immobilière interprétation de l'arrêt qualité pour recourir droit d'accès aux droits réels valeur en douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.
Généré par l'IA
99-17895
Property Valuation Appeal Rejection
07-17527
Expropriation Compensation Valuation Date Appeal Rejection
98-10815
Property Sale Valuation Dispute Upheld on Appeal
90-70156
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
12-21088
Expropriation Compensation Appeal Rejection on Grounds of Non-Discrimination and Valuation Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE