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05-70017 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Methodology Appeal Rejection

Numéro de cause 05-70017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an expropriation valuation wherein the appellant contested the methodology used by the appellate court, which had selected a comparative valuation element deemed most appropriate; the Court found that the appellate court had legally justified its decision by choosing its own evaluation method without contradiction and without improperly applying a specific expropriation code article whose conditions were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Expropriation Valuation Methodology Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation méthode d'évaluation procédure d'estimation appel d'offres infructueux évaluation des offres valeur seuil d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
05-70019
Property Valuation Appeal Rejection
00-70208
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
99-70153
Expropriated Land Valuation Appeal Rejection
83-70328
Cassation Rejects Expropriation Appeal on Procedural Grounds
04-70025
Expropriation Valuation Affirmation on Comparable Sales Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros

Order to pay a sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.