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05-70008 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 05-70008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal on November 18, 2004, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on October 20, 2005, subsequent to the filing of the report, which necessitated a formal ruling to acknowledge the withdrawal, leading the Court of Cassation to confirm the withdrawal, note the opposing party's renunciation of its incidental appeal, and order the withdrawing party to cover the costs of the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens retrait de la requête avance de frais frais de déménagement motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the requirement to formally record the withdrawal of appeal by court decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject claims for costs under this article.
Généré par l'IA
07-22066
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-23179
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
02-10531
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-20993
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the requirement to formally record the withdrawal of appeal by court decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sadev 94 et de la Direction des services fiscaux du Val de Marne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières du désistement de son pourvoi ;

Constate que la société Sadev 94 renonce à son pourvoi incident ;

Condamne la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE