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04-20688 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Rejection of Injunction Against Boundary Line Shooting Due to Existing Regulations

Numéro de cause 04-20688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellate court properly upheld the rejection of a request to prohibit shooting on the boundary line and axis of a right of way, reasoning that such shooting was already prohibited by specific laws and police regulations preventing discharge of firearms from traffic axes, thereby rendering the requested injunction unnecessary and legally unjustified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Upholds Rejection of Injunction Against Boundary Line Shooting Due to Existing Regulations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Mots-clés

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droit de passage protection des prestations infraction à la loi sur les armes limitation du pouvoir d'examen domaine de la loi du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding costs under this article.
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2107910
Firearms Prohibition Challenge Upheld
89-18942
Boundary Dispute Appeal Upheld
88-16915
Property Boundary Dispute and Encroachment Appeal Rejection
JURITEXT000006980706
Boundary Demarcation Reversal Appeal Rejected
87-15498
Property Boundary Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The core order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'interdiction de la pratique du tir en limite et sur l'assiette de la servitude était inutile, cette pratique étant prohibée par les lois et règlements spéciaux de police, aucun tir ne pouvant avoir lieu à partir d'un axe ouvert à la circulation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'interdiction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la SCA de la Touche aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCA de La Touche, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... et de la SCA de La Touche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.