SCI v. Co-ownership Association: Prescription, Mandate Validity, and Common Area Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal brought by a property owner association (SCI) against a co-ownership association, confirming that an argument regarding prescription was inadmissible because it was new and mixed fact and law, and affirming the lower court's finding that a prior mandate given to the building manager was valid despite an unfulfilled negotiation condition because a subsequent decision was independent and unconditional, thereby validating the manager's authority *a posteriori*; furthermore, the court upheld the dismissal of claims for forced execution or transfer of common areas because the relevant prior resolutions had not been finalized or followed by the necessary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI v. Co-ownership Association: Prescription, Mandate Validity, and Common Area Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay an indemnity for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société civile immobilière Mousse (SCI) n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action était prescrite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la décision du 23 janvier 2003 était indépendante de celle du 25 janvier 1999 et qu'elle ne faisait pas référence à la condition de négociation précédemment posée par l'assemblée générale et retenu que, dès lors, le mandat donné au syndic l'avait été sans condition et était valable pour l'habiliter a posteriori, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de concrétisation de la résolution n° 7 du 8 décembre 1994, la SCI ne pouvait revendiquer l'exécution forcée d'une résolution se bornant à voter pour l'établissement de projets d'acte et qu'elle ne pouvait d'avantage se prévaloir de la résolution n° 13 du 24 janvier 1996 qui n'avait pas été suivie de la réalisation du protocole d'accord et relevé qu'il n'était fait état d'aucune décision relative à une cession des parties communes à la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Mousse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mousse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Vasco de Gama la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.