Waiter Dismissal Over Intent to Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a waiter, was dismissed for gross misconduct, which the lower court upheld by finding the employment termination resulted from the employee's failure to meet contractual obligations towards the employer and colleagues based on the circumstances and testimony presented. The high court quashed this decision because the lower court failed to specifically establish the requisite element of intent to harm the employer or the company, which is necessary to legally substantiate a finding of gross misconduct under the applicable Labor Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Waiter Dismissal Over Intent to Harm: The high court quashed this decision because the lower court failed to specifically establish the requisite element of intent to harm the employer or the company, which is necessary to legally substantiate a finding of gross misconduct under the applicable Labor Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the condemned party to pay a sum to the other party based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 26 mars 2002 en qualité de serveur par la société Cactus 2, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 2002 ;
Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde le jugement attaqué énonce qu'en tenant compte des circonstances et des attestations produites aux débats, la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable du fait de la non-exécution de ses obligations contractuelles envers son employeur et les salariés de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;
Condamne la société Cactus 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.