Association v. Employees (Ministerial Approval for Collective Bargaining Agreement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association operating a non-profit social or health service, whose operating expenses are publicly funded, entered into a collective bargaining agreement regarding working hours on December 17, 1999, which required ministerial approval to take effect, and employees sued for unpaid overtime worked between January 1 and May 31, 2000, which the management had subsequently agreed to pay. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision to uphold the payment obligation, reasoning that since a collective agreement concerning salaries in such an establishment requires ministerial approval, any unilateral, collective commitment by the employer to grant the same financial advantage must be subject to the identical condition of prior approval, meaning the director's promise was legally ineffective without it, thus dismissing the employees' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Employees (Ministerial Approval for Collective Bargaining Agreement): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision to uphold the payment obligation, reasoning that since a collective agreement concerning salaries in such an establishment requires ministerial approval, any unilateral, collective commitment by the employer to grant the same financial advantage must be subject to the identical condition of prior approval, meaning the director's promise was legally ineffective without it, thus dismissing the employees' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the required ministerial approval for collective agreements affecting salaries in certain private institutions.
The Court used this provision to justify the decision to quash without referral and resolve the dispute itself.
The Court rejected the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° M 05-43.362 à J 05-43.383 ;
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, applicable au litige (actuellement codifié à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles) ;
Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X... et 21 autres salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés pour les heures accomplies au delà des 35 heures hebdomadaires pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2000 ;
Attendu que pour accueillir les demandes la cour d'appel énonce qu'en s'engageant à payer les heures litigieuses le directeur de l'association a pris au nom de celle-ci l'engagement de mettre fin au contentieux sur le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures entre le 1er janvier et 31 mai 2000 en accédant à la demande des salariés, de sorte qu'il ne pouvait revenir ultérieurement sur l'avantage ainsi consenti ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 13 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute les salariés de leurs demandes ;
Les condamne aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.