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04-15796 Généré par l'IA

Creditor's Failure to Timely Request Writ of Execution Voids Payment Order

Numéro de cause 04-15796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned an order compelling payment, which had been granted execution status, because the creditor failed to request the affixing of the writ of execution within one month following the expiration of the debtor's opposition period. The original payment order was issued on November 21, 2003, served on December 11, 2003, and the debtor did not oppose it; however, the request for execution was only made on April 9, 2004, which violated the mandatory one-month deadline stipulated by the relevant procedural article, rendering the initial order void.

Regeste Legislator

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Article 1423 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Failure to Timely Request Writ of Execution Voids Payment Order: The original payment order was issued on November 21, 2003, served on December 11, 2003, and the debtor did not oppose it; however, the request for execution was only made on April 9, 2004, which violated the mandatory one-month deadline stipulated by the relevant procedural article, rendering the initial order void.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement délai légal de procédure opposition tardive nullité du contrat factures impayées réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1423 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for cassating the order because the request for the writ of execution was filed too late.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule that there was no need to refer the case back to the lower court after cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to order the payment of costs to the opposing party under this provision.
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07-10752
Order for Payment Void Due to Untimely Service
02-19504
Lapse of Payment Order Due to Untimely Service Invalidates Opposition Procedure
91-10038
Payment Order Opposition Deadline and Service Validity
15-24236
Order for Payment Enforceability Despite Timely Opposition
22-15682
Opposition Deadline Trigger in Payment Order After Defective Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1423 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for cassating the order because the request for the writ of execution was filed too late.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule that there was no need to refer the case back to the lower court after cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to order the payment of costs to the opposing party under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier, tendant à l'apposition de la formule exécutoire, n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que le 21 novembre 2003, le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Europe fruits de payer une certaine somme à la société Hindelang Spedition GmbH (la société Hindelang), qui a fait signifier l'ordonnance à personne, le 11 décembre 2003 ; que la société Europe fruits n'ayant pas formé opposition à l'ordonnance, la société Hindelang a sollicité, le 9 avril 2004, l'apposition de la formule exécutoire ;

Que l'apposition de cette formule ayant été demandée plus d'un mois après l'expiration du délai pour former opposition, c'est en violation du texte susvisé que l'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 2003 000 127 rendue le 21 novembre 2003, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Chaumont et rendue exécutoire le 13 avril 2004 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que l'ordonnance n° 2003 000127 portant injonction de payer, rendue le 21 novembre 2003, est non avenue ;

Condamne la société Hindelang Spedition aux dépens devant le tribunal de commerce ainsi qu'à ceux afférents au pourvoi devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hindelang Spedition à payer à la société Europe fruits la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.