Partnership Rights Seizure and Loan Guarantee Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a seizure of an individual's partnership rights and securities based on a final commercial court judgment, the individual contested the execution, leading to an appeal concerning whether the individual's guarantee for a specific 450,000 franc loan remained valid. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the judge of execution has the authority to determine the amount of the claim underlying the enforcement actions, and since a prior irrevocable ruling had already excluded the sums resulting from that specific loan from the bank's claim, the appellate court correctly concluded that the individual had become a creditor of the bank for a certain sum without exceeding its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la banque Tarneaud aux dépens; Partnership Rights Seizure and Loan Guarantee Validity Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the judge of execution has the authority to determine the amount of the claim underlying the enforcement actions, and since a prior irrevocable ruling had already excluded the sums resulting from that specific loan from the bank's claim, the appellate court correctly concluded that the individual had become a creditor of the bank for a certain sum without exceeding its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
This provision concerns the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-20.170), que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la banque Tarneaud (la banque), a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, devenu définitif, une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières appartenant à M. X... ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le cautionnement de M. X..., dans le cadre du prêt de 450 000 francs, souscrit par acte authentique du 4 février 1994, était éteint et de l'avoir condamnée à verser une certaine somme à ce dernier ;
Mais attendu qu'il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de fondement aux poursuites ;
Et attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, qu'ayant relevé que, par un précédent arrêt du 6 mai 2003 devenu irrévocable, elle avait exclu du montant de la créance de la banque les sommes résultant du prêt de 450 000 francs, la cour d'appel, qui n'avait plus à rechercher si M. X... était encore tenu au titre de ce prêt, a décidé qu'il était devenu créancier de la banque à hauteur d'une certaine somme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la banque Tarneaud aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.