Co-Owners' Association v. Debtor (Forced Sale Postponement Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning a forced property sale initiated by a co-owners' association against an individual, the trial court adjourned the auction for four months, accepting the debtor's psychological condition as a case of *force majeure* that prevented him from filing a procedural incident regarding the appointment of a curator within the prescribed timeframe. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the judgment, which decided on a request to postpone the auction within the scope of the relevant procedural article, was not subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners' Association v. Debtor (Forced Sale Postponement Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the judgment, which decided on a request to postpone the auction within the scope of the relevant procedural article, was not subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to examine ex officio the admissibility of the appeal.
The court cited this article to confirm that the judgment under appeal was not subject to any appeal.
This article was used to reject the request made by the opposing party for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont (le syndicat) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, la veille de l'audience d'adjudication, l'avocat de celui-ci a formé un incident tendant au renvoi de l'audience dans l'attente de la désignation d'un curateur pour M. X... ; que le syndicat a conclu à la déchéance de l'incident, pour avoir été formé hors délai ; que le tribunal a renvoyé l'audience d'adjudication à quatre mois, en retenant, notamment, que la situation psychologique de M. X... constituait un cas de force majeure l'ayant empêché de former l'incident dans le délai ;
Attendu que le jugement, qui statue dans les limites de l'article 703 du Code de procédure civile, sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.