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04-45733 Généré par l'IA

Salary Increase Conditioned on Sick Leave Absence Discrimination

Numéro de cause 04-45733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer unilaterally decided to grant a salary increase only to employees whose sick leave absences in the previous year were less than twenty days, leading twelve excluded employees to seek payment of the resulting salary arrears. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision that making salary increases conditional upon the number of sick days taken constitutes discrimination based on health status, which is prohibited by the relevant labor code article, as not all absences necessarily entail the same consequences.

Regeste Legislator

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article R. 516-31 du Code du travail, article L. 122-45 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Salary Increase Conditioned on Sick Leave Absence Discrimination: The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision that making salary increases conditional upon the number of sick days taken constitutes discrimination based on health status, which is prohibited by the relevant labor code article, as not all absences necessarily entail the same consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie revalorisation des salaires salaire déterminant conditions d'emploi indemnisation des heures supplémentaires assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-31 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-45 du Code du travail
The court used this article to affirm that excluding employees absent due to illness from a salary increase constituted prohibited discrimination.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the losing party to pay the winning party a sum based on this article concerning procedural costs.
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2201613
Employee Salary Increase Claim During Sick Leave Dismissed
12-29559
Employee Sick Leave Supplementary Pay for Holiday Rate Increases
11-22187
Employee Bonus Recovery and Prejudice from Non-Payment of Wages
2301356
Employee Salary Deduction Dispute and Sick Leave Justification
05-45946
Employee Vacation Pay and Sick Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-45 du Code du travail

The court used this article to affirm that excluding employees absent due to illness from a salary increase constituted prohibited discrimination.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the losing party to pay the winning party a sum based on this article concerning procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en janvier 2004 , la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire ; que douze salariés de la société n'ayant pas bénéficié de cette augmentation ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ;

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes la Jolie , 2 juillet 2004) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la simple différence de salaires entre salariés d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations prohibées par l'article L. 122-45, alinéa 1er du Code du travail ; qu'en décidant que les dispositions précitées interdisaient à l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que toutes les absences, autorisées ou non, n'entraînaient pas les mêmes conséquences, a exactement décidé que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sumco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sumco France à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.