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04-19565 Généré par l'IA

Review Court Quashes Partial Set-Off Ruling in Garnishment Case

Numéro de cause 04-19565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court partially quashed a lower court's decision which had rejected a creditor's request to compel a third-party garnishee to pay seized funds, on the grounds that the garnishee had extinguished its debt to the debtor through automatic set-off. The reviewing court reasoned that automatic set-off, as governed by the civil code, requires both debts to be for a sum of money and to be both liquid and immediately due; since the lower court found that the garnishee's claim against the debtor was not yet liquid and due at the time of the seizure, the court erred in applying automatic set-off, thereby violating the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

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article 1291 du code civil, l'article 1291 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Review Court Quashes Partial Set-Off Ruling in Garnishment Case: The reviewing court reasoned that automatic set-off, as governed by the civil code, requires both debts to be for a sum of money and to be both liquid and immediately due; since the lower court found that the garnishee's claim against the debtor was not yet liquid and due at the time of the seizure, the court erred in applying automatic set-off, thereby violating the relevant statutory provision.

Mots-clés

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compensation de créances décision partielle saisie de salaire saisie de fonds motifs légaux opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1291 du code civil
Vu l'article 1291 du code civil ;
l'article 1291 du code civil
The court used this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the non-application of compensation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific demand related to procedural costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-14.118
Généré par l'IA
99-21718
Enforcement Court Authority to Rule on Set-Off in Garnishment Proceedings
19-16250
Supreme Court Reinstates Garnishment Over Appellate Court's Misinterpretation of Prior Orders
92-21788
Garnishment Validation Based on Provisional Enforcement Order Lacking Finality
05-21135
Mortgage Nullification, Damages Claim Dismissal, and Procedural Error in Appellate Review
14/03691
Borrowers v. Bank on Garnishment and Loan Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1291 du code civil

The court used this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the non-application of compensation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific demand related to procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 1291 du code civil ;

Attendu que la compensation ne s'opère de plein droit qu'entre deux dettes qui ont pour objet une somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-14.118), qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2 novembre 1998, une saisie conservatoire, ultérieurement convertie en saisie-attribution, à l'encontre de la société Toulousaine des travaux publics (le saisi) entre les mains de la société GCA Bisseuil Grigoletto, aux droits de laquelle vient la société DV construction (le tiers saisi), qui a déclaré, le 1er février 1999, qu'elle n'était pas débitrice du saisi, la société Razel Ducler Rogard, aux droits de laquelle vient la société Razel, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi à lui payer les causes de la saisie ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que du fait d'une compensation intervenue de plein droit entre leurs dettes respectives, le tiers saisi n'était plus débiteur envers le saisi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la créance du tiers saisi à l'encontre du saisi n'était pas encore liquide et exigible au jour de la saisie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la société DV construction ne justifiait pas d'un motif légitime, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société DV construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société DV construction ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.