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05-13236 Généré par l'IA

Physician's Appeal on Sector Change Deadline Denied

Numéro de cause 05-13236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a specialist physician, previously under a national agreement, who sought to switch to a different fee sector (Sector II) after the agreement was replaced by a minimal convention regulation, but whose request was rejected by the health insurance fund because it was submitted outside the one-month deadline specified in the regulation for physicians previously under convention to opt out or change sectors. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the minimal convention regulation, legally replacing the national agreement, exclusively determines the conditions for fee structure changes, and since the physician did not adhere to the stipulated deadline, the rejection based on the applicable legal framework was correct, thereby denying the physician's appeal.

Regeste Legislator

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L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Physician's Appeal on Sector Change Deadline Denied: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the minimal convention regulation, legally replacing the national agreement, exclusively determines the conditions for fee structure changes, and since the physician did not adhere to the stipulated deadline, the rejection based on the applicable legal framework was correct, thereby denying the physician's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de caisse inobservation du délai légal décision-cadre décisions en matière médicale assurance maladie changement de profession

Dispositions légales citées

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L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale
These articles, along with the interministerial decree provisions, established the legal framework applicable to the physician's option, the violation of which led to the cassation.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the judgment without remittal.
Généré par l'IA
05-13235
Physician's Late Attempt to Change Fee Sector Denied
05-13242
Physician Sector Change Deadline Dispute
04-30791
Physician's Late Attempt to Switch Fee Sector Upheld Against Insurance Fund Decision
18-15211
Physician's Attempt to Change Health Insurance Affiliation Based on Fee Sector Flexibility Rejected
05-13238
Physician's Attempt to Switch Fee Schedules Ruled Untimely Under Minimal Convention Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale

These articles, along with the interministerial decree provisions, established the legal framework applicable to the physician's option, the violation of which led to the cassation.

articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998

These articles defined the mandatory deadlines for adhering to or opting out of the minimal conventional regulation, the violation of which justified the Court's decision.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to quash the judgment without remittal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 "portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation, ne peuvent opter pour le secteur à honoraires différents que par lettre recommandée expédiée à la caisse dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du règlement conventionnel adressé par cet organisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin oto-rhino-laringologue installée depuis le 17 janvier 1996, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différent dit secteur II, présentée le 23 février 2003 ;

Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt attaqué retient que les dispositions opposées par la caisse avaient vocation à régir les modalités de l'option au moment de l'entrée en vigueur du règlement mais qu'elles ne faisaient pas obstacle à une demande de passage d'un secteur conventionné à l'autre ;

Attendu, cependant, que le règlement conventionnel minimal détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement substitué, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que Mme X... n'avait pas formulé sa demande dans le délai fixé par le règlement conventionnel minimal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.