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05-10128 Généré par l'IA

Appeal Regarding Allocation of Court Costs and Vexatious Litigation Finding

Numéro de cause 05-10128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision that condemned them to pay all court costs despite a partial success in their claims. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its discretionary power in deciding to award the entirety of the costs against the parties who did not fully succeed, and further found the appeal to be vexatious, imposing costs and a civil fine against the appellants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Appeal Regarding Allocation of Court Costs and Vexatious Litigation Finding: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its discretionary power in deciding to award the entirety of the costs against the parties who did not fully succeed, and further found the appeal to be vexatious, imposing costs and a civil fine against the appellants.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédé téméraire répartition des frais demande partielle avance de frais dépens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision regarding the appeal's fate.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs under that article.
Condamne les consorts X... aux dépens
This rule concerns the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
02-20932
Cost Allocation Dispute Following Appellate Ruling
10-30702
Appeal Regarding Taxation of Fees and Insufficient Motivation of Cost Allocation
93-40178
Cost Allocation Dispute Under Article 700 of Civil Procedure Code
95-12767
High Court Quashes Appellate Rectification of Costs Allocation in Partially Successful Appeal
JURITEXT000007070340
Appellant v. Opposing Parties on Appeal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision regarding the appeal's fate.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs under that article.

Condamne les consorts X... aux dépens

This rule concerns the allocation of procedural costs.

Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

This order imposes a civil fine against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de les avoir condamnés aux dépens ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé de condamner les consorts X..., qui succombaient partiellement dans leurs prétentions, à la totalité des dépens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.