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04-30589 Généré par l'IA

Workers' Compensation Jurisdiction and Appeal Deadline Controversy

Numéro de cause 04-30589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer challenged the opposability of a workers' compensation decision made by the primary health insurance fund concerning its employee, leading the fund to appeal a social security tribunal's judgment declaring its own jurisdiction; the fund argued on appeal that the deadline for filing an appeal, which starts upon notification of the judgment date by the presiding judge, had not commenced because this specific notification was not confirmed in the judgment, despite the court of appeal finding the appeal untimely based on the mention of the deliberation date in the hearing register and the fund's presence at the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the fund did not dispute having received knowledge of the judgment date in its oral arguments before the appellate court, it could not raise this procedural point for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Workers' Compensation Jurisdiction and Appeal Deadline Controversy: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the fund did not dispute having received knowledge of the judgment date in its oral arguments before the appellate court, it could not raise this procedural point for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents litige d'assurances sociales délai légal de procédure caisses d'assurance-maladie assurance maladie conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs filed by the Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
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09-13239
Insurance Fund Appeal Rejected in Work Accident Declaration Dispute
19-10511
Insurance Fund v. Employer (Work-Related Injury Recognition Procedure)
96-11784
Worker v. Primary Health Insurance Fund (Return-to-Work Date Dispute)
18-17752
Jurisdictional Conflict: Labor Court vs. Social Security Court Over Occupational Disease Damages
21-17788
Sickness Fund Appeal Regarding Occupational Disease Recognition Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for costs filed by the Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Tunzini a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 10 juillet 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 10 juillet 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.