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04-30588 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Jurisdiction and Appeal Deadline Notification

Numéro de cause 04-30588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute where an entity challenged the opposability of a social security decision regarding an employee's work accident, leading to a social security tribunal ruling on its jurisdiction on May 6, 2003. The opposing social security fund appealed, arguing that the subsequent appeal by contravention, filed on December 2, 2003, should have been deemed admissible because the statutory deadline for filing only commences once the date of judgment rendering has been officially communicated to the parties, and the mere mention of the deliberation date in the hearing register was insufficient notice. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appealing fund had conceded in its oral arguments before the appellate court that it had been aware of the judgment date, it was not entitled to raise a contrary argument concerning lack of notification before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 82, alinéa 1er, article 450 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Jurisdiction and Appeal Deadline Notification: The opposing social security fund appealed, arguing that the subsequent appeal by contravention, filed on December 2, 2003, should have been deemed admissible because the statutory deadline for filing only commences once the date of judgment rendering has been officially communicated to the parties, and the mere mention of the deliberation date in the hearing register was insufficient notice. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appealing fund had conceded in its oral arguments before the appellate court that it had been aware of the judgment date, it was not entitled to raise a contrary argument concerning lack of notification before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision caisse de compensation délai légal date de dépôt procédure en assurances sociales audition des parties

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.
article 82, alinéa 1er
This article was mentioned in the grounds of appeal regarding the starting date for forming a contradiction, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on the appellant's own submissions.
article 450 du nouveau Code de procédure civile
This article was mentioned in the grounds of appeal regarding the requirement for informing parties of the judgment date, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on the appellant's own submissions.
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21-11414
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie.

article 82, alinéa 1er

This article was mentioned in the grounds of appeal regarding the starting date for forming a contradiction, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on the appellant's own submissions.

article 450 du nouveau Code de procédure civile

This article was mentioned in the grounds of appeal regarding the requirement for informing parties of the judgment date, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on the appellant's own submissions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Aquaraile Assistance a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 6 mai 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 6 mai 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 6 mai 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.