Social Security Fund Prescription Interruption Following Lapsed Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the prescription of a collection action initiated by a social security fund, which had been the subject of prior litigation that resulted in a judgment being partially overturned by the high court, leading to a referral that subsequently lapsed due to the instance becoming time-barred. The appellant argued that the lapse of the referral instance rendered the initial prescription interruption null, meaning the collection action was prescribed before a subsequent demand was issued. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant civil code provision only restricts the action of the party whose instance has lapsed, and therefore, the prescription period for the fund's collection action correctly resumed running from the date the time limit for the referral instance expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2247 du Code civil, article 2247 du Code civil, Art. 2247 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Fund Prescription Interruption Following Lapsed Referral: The appellant argued that the lapse of the referral instance rendered the initial prescription interruption null, meaning the collection action was prescribed before a subsequent demand was issued. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant civil code provision only restricts the action of the party whose instance has lapsed, and therefore, the prescription period for the fund's collection action correctly resumed running from the date the time limit for the referral instance expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to rule that the prescription period for the CPAM's recovery action restarted the day the instance expired.
This is the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the final order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 11 mars 2004), que le 26 novembre 2001, M. X... a formé une opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que par un jugement rendu en dernier ressort le 10 janvier 1996, le Tribunal a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1998, renvoyant les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne pour qu'il soit à nouveau statué ; que les parties n'ont pas saisi la juridiction de renvoi et que la Caisse a délivré une nouvelle mise en demeure le 15 novembre 2000, signifiée le 19 novembre 2000 ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir rejeté son recours tendant à voir constater la prescription de l'action en recouvrement de la Caisse, alors, selon le moyen, que la cassation replace, dès la date de l'arrêt qui la prononce, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; que par ailleurs, la péremption emporte extinction de l'instance, sans que l'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ; qu'en conséquence, la péremption de l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation éteint l'instance initiale, qui n'en est pas divisible, et les actes auxquels elle a donné lieu ; qu'enfin, l'interruption résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; qu'en l'espèce, l'interruption de prescription résultant de la citation en justice du 12 octobre 1995 ayant abouti au jugement du 10 janvier 1996 cassé par arrêt du 25 juin 1998 devait, du fait de la péremption de l'instance de renvoi, être regardée comme non avenue ;
qu'en l'absence de tout acte interruptif antérieur à la nouvelle mise en demeure du 15 novembre 2000, la prescription de l'action de la CPAM était acquise au jour de la notification de cette mise en demeure ; qu'en décidant le contraire au motif, erroné en droit, pris de ce que le délai de prescription de l'action en recouvrement aurait "recommencé à courir à compter de la date à laquelle s'est trouvé échu le délai de péremption en l'espèce le 25 juin 2000", le Tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2247 du Code civil, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 2247 du Code civil ne visant que l'action du demandeur à l'instance périmée, le Tribunal a jugé à bon droit que le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse avait recommencé à courir du jour de la péremption ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.