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04-12926 Généré par l'IA

Cassation Court Review of Inadmissible Appeal Ground Due to Factual Error in Document Production Record

Numéro de cause 04-12926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation reviewed a request concerning a prior decision that had declared the second ground for appeal by an appellant inadmissible because the appellant allegedly failed to produce a specific sworn declaration mentioned in the production slips. The Court found that this assertion in the prior decision was factually erroneous, as the document had, in fact, been produced to the registry on a specific date but was not considered due to material reasons not attributable to the parties. Consequently, the Court revoked the prior judgment concerning only the second ground of appeal and invited the parties to present further observations on that ground before setting a new date for examination.

Regeste Legislator

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Cassation Court Review of Inadmissible Appeal Ground Due to Factual Error in Document Production Record: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

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examen en cassation motif de révision production de pièces erreur de fait erreur manifeste contrôle juridictionnel
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92-44433
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
96-16564
Correction of Material Error in Prior Ruling
22-15448
Court of Cassation Reverses Rejection of Appeal Based on Correctable Procedural Defect
95-45533
Appeal Inadmissible for Factual Review in Cassation Proceedings
97-43207
Appeal Inadmissibility for Failure to File Grounds of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par le conseil de Mme X... le 26 octobre 2005 et les motifs y énoncés ;

Vu l'avis de M. l'avocat général concluant à la rétractation dudit arrêt ;

Attendu que pour rejeter le second moyen de cassation formé par Mme X..., l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° G 04-12.926) énonce qu'"en sa première branche, le moyen est irrecevable dès lors que, si Mme X... produit des bordereaux mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation" ;

Or, attendu que contrairement à cette mention erronée de l'arrêt, Mme X... avait produit aux débats devant la Cour de Cassation cette pièce ainsi que cela résulte du mémoire de production enregistré le 6 juillet 2005 au greffe de la Cour ; que ce document, bien qu'adressé aux magistrats de la 1re chambre, n'a pas pu être pris en considération lors de l'examen de l'affaire pour des raisons matérielles ; que l'erreur n'étant pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 25 octobre 2005 en ce qui concerne le second moyen et de statuer à nouveau sur ce second moyen après avoir invité les parties à présenter éventuellement de nouvelles observations sur les griefs énoncés par Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 1395 F-D rendu le 25 octobre 2005 par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation mais seulement en ce qui concerne le second moyen du pourvoi formé par Mme X... ;

INVITE les parties à présenter éventuellement leurs observations sur ce second moyen avant le 15 mars 2006 ;

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 mars 2006 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.