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05-12823 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death in Divorce Allowance Appeal

Numéro de cause 05-12823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil matter where a party appealed a decision regarding compensatory allowance following a divorce, the Court of Cassation noted the subsequent death of the opposing party, which automatically interrupted the proceedings concerning the compensatory allowance pursuant to articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure. Therefore, the Court formally declared the interruption of the instance and granted the deceased party's heirs a four-month period to formally resume the appeal, cautioning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death in Divorce Allowance Appeal: Therefore, the Court formally declared the interruption of the instance and granted the deceased party's heirs a four-month period to formally resume the appeal, cautioning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce allocation compensatoire allocation de décès de cujus code de procédure civile interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited implicitly as the basis for noting the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited implicitly as the basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings, failing which the appeal will be struck out.
Généré par l'IA
10-30845
Interruption of Appeal Due to Death of Parties
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
13-19946
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited implicitly as the basis for noting the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited implicitly as the basis for setting the deadline for the heirs to resume the proceedings, failing which the appeal will be struck out.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Arlette X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2004, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à Marcel Y... ;

Attendu que Marcel Y... est décédé le 28 juin 2005 ; que l'instance en ce qu'elle ne concerne que la prestation compensatoire se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux ayants droit de Marcel Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour rependre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.