Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-12705 Généré par l'IA

Liquidator Withdraws Appeal in Agricultural Dispute

Numéro de cause 05-12705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the intervention of an individual acting as the liquidator of an agricultural group, who formally withdrew a previously filed appeal against a decision made by the Court of Appeal of Orléans in favor of an agricultural cooperative, and therefore granted the withdrawal of the appeal, acknowledging the liquidator's actions and ordering them to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. Francis X..., ès qualités, aux dépens; Liquidator Withdraws Appeal in Agricultural Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action droit agricole liquidateur judiciaire différend commercial cession d'entreprise adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. Francis X..., ès qualités, aux dépens
This order imposes the costs on the liquidator acting on behalf of the GAEC.
Généré par l'IA
21-16177
Agricultural Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
95-15875
Withdrawal of Appeal Against Liquidators
93-12803
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Compensation in Dispute Involving Agricultural Cooperatives
96-18340
Farmer's Appeal Against Judicial Liquidation Dismissed
94-16918
Agricultural Operator v. Judicial Liquidation Confirmation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte à M. Francis X..., ès qualités, de sa reprise d'instance et lui donne acte de son désistement de pourvoi

This order explicitly formalizes the acceptance of the substitution of the party and the withdrawal of the appeal.

Condamne M. Francis X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs on the liquidator acting on behalf of the GAEC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à cette Cour a déclaré, que M. Francis X..., intervenait pour reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur du GAEC Le Passe Temps et se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du GAEC Le Passe Temps contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 janvier 2005, au profit de la Coopérative agricole de Saint Paterne ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Francis X..., ès qualités, de sa reprise d'instance et lui donne acte de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Francis X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.