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05-12456 Généré par l'IA

Nationality Delay Damages Provisional Payment Appeal Mootness

Numéro de cause 05-12456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that overturned a summary proceeding ruling which had ordered the judicial agent of the Treasury to pay a provisional sum for damages resulting from the administrative delay in determining the individual's nationality. The appellate court subsequently ruled on the merits, rejecting all of the individual's claims, and a separate appeal against that full merits decision was rejected on the same day, leading the Supreme Court to rule that there was no longer any need to rule on the initial appeal concerning the provisional payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Nationality Delay Damages Provisional Payment Appeal Mootness: The appellate court subsequently ruled on the merits, rejecting all of the individual's claims, and a separate appeal against that full merits decision was rejected on the same day, leading the Supreme Court to rule that there was no longer any need to rule on the initial appeal concerning the provisional payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem nationalité versement de dommages-intérêts qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
91-14245
Appeal Against Provisional Payment Order Dismissed
00-42867
Provision for Provisional Sum Not Immediately Appealable
21-19213
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
JURITEXT000006959766
Appeal Challenging Default Judgment and Procedural Rulings
91-21236
Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when the court rejected the application for costs filed by Mlle X...'s lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 décembre 2003 par la cour d'appel de Limoges, infirmant une ordonnance de référé condamnant l'agent judiciaire du Trésor à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice par elle subi en raison du retard fautif de la part des "administrations concernées" à se prononcer sur la question de sa nationalité ;

Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté Mlle X... de toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-12.455) ;

Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.