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05-12300 Généré par l'IA

Divorce Fault Assessment Appeal Dismissed

Numéro de cause 05-12300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision that granted a divorce on the grounds of the appellant's exclusive fault and dismissed the reconventional claim for judicial separation, arguing the appellate court failed to respond to certain arguments. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the claimed lack of response was merely a means to challenge the appellate court's sovereign assessment of the existence and consequences of marital faults presented by both spouses in their respective claims.

Regeste Legislator

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Divorce Fault Assessment Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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cause de divorce recours contre décision de renvoi unité du jugement de divorce contrôle juridictionnel opposition au mariage moyens invocables
Généré par l'IA
02-14321
Appeal of Denial of Divorce Based on Fault Assessment
JURITEXT000006976846
Appellant vs. Respondent (Divorce Appeal on Fault Assessment)
94-12653
Appeal Regarding Divorce Fault Determination
13-14799
Divorce Compensation and Fault Damages Appeals Dismissed
02-20547
Divorce Fault Determination Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en séparation de corps ;

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et des conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.