Municipality's Wrongful Termination of Youth Employment Contract: Damages Limited to Actual Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a sixty-month youth employment contract had their employment summarily terminated by the municipality, which the Court of Appeal subsequently deemed unjustified, ordering the employer to pay damages equal to the wages the employee would have earned until the contract's end. The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that an employer's violation of the rules governing early termination of such a contract entitles the employee only to compensation for the actual prejudice suffered, not automatically to the full remaining remuneration of the contract term, thus sending the assessment of damages back to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-20 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality's Wrongful Termination of Youth Employment Contract: Damages Limited to Actual Prejudice: The Supreme Court partially overturned this decision, reasoning that an employer's violation of the rules governing early termination of such a contract entitles the employee only to compensation for the actual prejudice suffered, not automatically to the full remaining remuneration of the contract term, thus sending the assessment of damages back to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated regarding the evaluation of damages for premature termination of a 'contrat emploi jeune'.
This provision was applied when rejecting the claim made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 avril 1999 en qualité d'animateur socio-éducatif par la Commune de Verneuil-sur-Seine suivant contrat emploi jeune de soixante mois ; que la rupture du contrat de travail lui a été notifiée le 15 décembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé le caractère injustifié de la rupture prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat ;
Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture d'un contrat emploi-jeune avant l'échéance du terme de soixante mois ouvre droit à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le salarié et non aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à ce terme ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.