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05-41523 Généré par l'IA

Wages Liability After Business Transfer and Summary Proceedings

Numéro de cause 05-41523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees who were not taken over by a new company following a lease-management transfer of the business they worked for sought an advance payment on unpaid November and December 2004 wages from the original property-owning company, leading a lower court to order the property owner to pay provisionally based on the urgency of the prejudice from non-payment. The high court quashed the provisional payment orders against the property owner because, having established that the business activity had been resumed by the new management company, the lower court violated articles concerning employer obligations upon transfer of an establishment, effectively ruling that the property owner could not be held liable for the wages in summary proceedings once the new entity had taken over operations.

Regeste Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Article R. 516-31 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Wages Liability After Business Transfer and Summary Proceedings: The high court quashed the provisional payment orders against the property owner because, having established that the business activity had been resumed by the new management company, the lower court violated articles concerning employer obligations upon transfer of an establishment, effectively ruling that the property owner could not be held liable for the wages in summary proceedings once the new entity had taken over operations.

Mots-clés

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transmission de la propriété bail commercial fondement de la responsabilité obligation de paiement société holding changement d'emploi

Dispositions légales citées

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article, cited alongside Article R. 516-31, was the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law when holding the company liable.
Article R. 516-31 du Code du travail
This article, cited alongside Article L. 122-12, was the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law when holding the company liable.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article authorized the Court of Cassation to rule without referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi') following the partial cassation.
Condamne les défendeurs aux dépens
This order imposes costs on the defendants (défendeurs).
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93-46614
Employee Wages Against Former Employer After Transfer of Business
08-41196, 08-41197, 08-41677, 08-41678
Employees v. Former Lessors and Successor Company Regarding Transfer of Undertaking Liability
10/00816
Successor in Lease Management Transfer Liable for Predecessor's Employee Wages
95-42197
Employee Wage Claim Against Successor Company After Business Transfer
92-43511
Employee Wage Recovery After Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article, cited alongside Article R. 516-31, was the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law when holding the company liable.

Article R. 516-31 du Code du travail

This article, cited alongside Article L. 122-12, was the substantive basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law when holding the company liable.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article authorized the Court of Cassation to rule without referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi') following the partial cassation.

Condamne les défendeurs aux dépens

This order imposes costs on the defendants (défendeurs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 05-41.523 à S 05-41.527 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu, selon les pièces produites et la procédure, que MM. X..., Y..., Z..., Mmes A... et B... étaient salariés de la société Lecomte, laquelle société exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société des Pétroles Shell ; que la location-gérance a été confiée, le 2 septembre 2004, à la société Sigess ;

que les salariés, qui n'ont pas été repris par la société Sigess, ont demandé à la formation de référé de la juridiction prud'homale de condamner conjointement les sociétés des pétroles Shell et Sigess à leur payer des sommes à titre de provision sur les salaires des mois de novembre et décembre 2004 ;

Attendu, pour faire droit à leurs demandes dirigées contre la société des Pétroles Shell, que les ordonnances attaquées ont retenu qu'il y avait urgence à réparer le préjudice lié au non versement des salaires ;

Qu'en statuant, ainsi après avoir constaté que l'activité de la station-service avait été reprise par la société Sigess, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elles ont condamné la société des Pétroles Shell à payer à MM. X..., Y..., Z..., Mmes A... et B..., respectivement des sommes à titre de provision sur les salaires des mois de novembre et décembre 2004, les ordonnances de référé rendues le 21 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Met hors de cause la société des Pétroles Shell ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances partiellement cassées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.