Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41440 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusal to Accept New Working Hours

Numéro de cause 04-41440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, promoted to agency director, was dismissed for gross misconduct after refusing to accept new working hours, which the lower court upheld, citing her failure to seriously explain her refusal and her subsequent defiance of disciplinary proceedings. The highest court quashed this part of the ruling, reasoning that while a refusal to accept changes in working conditions can constitute a real and serious ground for dismissal, it does not automatically amount to gross misconduct; consequently, the court ruled the dismissal was based on a real and serious cause, not gross misconduct, and sent the case back to a different appellate court solely to rule on the remaining financial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Refusal to Accept New Working Hours: The highest court quashed this part of the ruling, reasoning that while a refusal to accept changes in working conditions can constitute a real and serious ground for dismissal, it does not automatically amount to gross misconduct; consequently, the court ruled the dismissal was based on a real and serious cause, not gross misconduct, and sent the case back to a different appellate court solely to rule on the remaining financial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire durée et horaire de travail changement d'emploi manquements graves résiliation immédiate harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail
These articles form the legal basis for the Court's decision that the dismissal was not based on gross misconduct (faute grave) but on real and serious grounds.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to decide the issue directly without referral for the part being quashed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the opposing party to pay a specific sum for legal costs incurred by the winning party.
Généré par l'IA
JURITEXT000006946371
Employee Dismissal Upheld for Refusal to Accept Schedule Changes
91-44989
Employee Refusal of Schedule Change Leading to Dismissal Upheld
89-43987
Employee Dismissal for Refusal to Work Under New Deputy Upheld
90-45261
Employee Dismissal for Refusal to Accept Schedule Change
12-11867
Employee Dismissal for Refusal to Change Work Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

These articles form the legal basis for the Court's decision that the dismissal was not based on gross misconduct (faute grave) but on real and serious grounds.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis allowing the Court of Cassation to decide the issue directly without referral for the part being quashed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the opposing party to pay a specific sum for legal costs incurred by the winning party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1987 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie en qualité d'auxiliaire agent comptable est devenue directrice d'agence le 1er janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, motif pris de son refus d'accepter de nouveaux horaires ;

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que sans estimer devoir fournir d'explication sérieuse sur les raisons de son refus d'accepter les nouveaux horaires de travail, la salariée a continué à se présenter à son travail suivant les anciens horaires et a même refusé de se présenter devant la commission de discipline ;

Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Dit que le licenciement de Mme X... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

Renvoie devant la cour d'appel de Rouen mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.