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04-20199 Généré par l'IA

Possessory Action Requires Proof of Title and Ownership

Numéro de cause 04-20199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a possessory action to stop another from disturbing their possession of a strip of land separating their properties, but the appellate court rejected the claim, finding the claimant's acts of possession equivocal because they lacked a title deed and failed to prove occupation as an owner. The high court quashed this decision because an action for repossession does not require proof of unequivocal possession, meaning the appellate court improperly added a condition not present in the law.

Regeste Legislator

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articles 2282 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Requires Proof of Title and Ownership: The high court quashed this decision because an action for repossession does not require proof of unequivocal possession, meaning the appellate court improperly added a condition not present in the law.

Mots-clés

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preuve de propriété droit foncier réintégrande partage de la propriété détournement d'objets sous main de justice droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2282 du Code civil
Vu les articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700).
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1997-5749
Possessory Action on Right of Passage Conditioned on Title Verification
91-15769
Property Ownership Dispute Over Adverse Possession Proof
69-10573
Ownership Preservation vs. Possession Requirement After Established Title
96-20265
Property Ownership Dispute Based on Usucapion and Insufficient Proof of Possession
JURITEXT000006974295
Possessory Action Based on Ancient Title Without Recent Corroboration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal incorrectly required proof of non-equivocal possession for the possessory action (action en réintégrande).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004), que M. X... a assigné au possessoire M. Y... en cessation du trouble apporté à sa possession sur la bande de terre séparant leurs propriétés ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que les actes de possession comme de détention sur la parcelle litigieuse effectués par M. X... qui ne peut se prévaloir d'un titre de propriété sont entachés d'équivoque, la preuve d'une occupation des lieux à titre de propriétaire n'étant pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réintégrande n'exige pas une possession non équivoque, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.