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04-19927 Généré par l'IA

Path Classification Appeal Rejection

Numéro de cause 04-19927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that classified a path as not being an "exploitation path" because it exclusively served one property without servicing any other holdings or supporting any commercial operation, despite providing a convenience for the appellant's rear access; the appellate court's finding, based on the path's sole utility to the specific property, was deemed sufficiently reasoned and not contradictory.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Path Classification Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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accès au terrain recours contre décision de renvoi décision motivée classification des routes motifs de cassation griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core disposition ruling against the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision governs the order for costs imposed on Ms. Y...
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order Ms. Y... to pay a sum to the opposing parties (costs/damages under Art. 700).
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09-68730
Disputed Path Classification Upheld: Exploitation Path Status Affirmed
19-15751
Appeal Regarding Exploitation Road Classification and Late Submissions Rejection Upheld
72-12166
Prescriptive Right of Passage Upheld Against Appeal
07-10942
Denial of Right of Way Appeal Affirmed on Insufficient Evidence
93-16466
Right of Way Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core disposition ruling against the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision governs the order for costs imposed on Ms. Y...

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order Ms. Y... to pay a sum to the opposing parties (costs/damages under Art. 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le chemin n'avait jamais desservi que la propriété X... sans desservir aucun autre fonds et qu'il ne servait à aucune exploitation même s'il présentait une commodité pour Mme Y... qui l'utilisait à titre d'accès pour l'arrière de sa maison, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu déduire de ces seuls motifs que le chemin n'était pas un chemin d'exploitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 2 000 euros aux époux Z... et rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.