Wrongful Dismissal Compensation Minimum Statutory Requirement Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding an employee's dismissal without real and serious cause, the Court of Appeal limited the employee's damages to 1,400 euros, citing only a partial unemployment period, despite the employee's low salary. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the statutory minimum compensation for wrongful dismissal must equal the employee's gross salary for the six months preceding the termination, thereby finding the Court of Appeal violated this specific labor code provision by setting the compensation too low based on the unemployment duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Dismissal Compensation Minimum Statutory Requirement Violation: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the statutory minimum compensation for wrongful dismissal must equal the employee's gross salary for the six months preceding the termination, thereby finding the Court of Appeal violated this specific labor code provision by setting the compensation too low based on the unemployment duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for partially overturning the appellate court's decision regarding the limitation of damages for unfair dismissal.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000 francs) au motif qu'il ne justifiait que d'une période de chômage de février à juillet 2000 ;
Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le préjudice du salarié à la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Laboratoires vétérinaires ICC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.