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03-46656 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Proper Factual Assessment

Numéro de cause 03-46656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court dismissed an appeal, finding that the lower courts had sovereignly assessed the existence and amount of damages in the underlying dispute, thereby holding that the appellant's second ground for appeal could not be sustained. The court further declined to rule on the first ground as it was insufficient to warrant admitting the appeal, resulting in the rejection of the appeal and an order for the appellant to pay the opposing party's legal costs.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Proper Factual Assessment: The court further declined to rule on the first ground as it was insufficient to warrant admitting the appeal, resulting in the rejection of the appeal and an order for the appellant to pay the opposing party's legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait calcul des dommages-intérêts qualité pour recourir contrôle juridictionnel arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the other party a sum for legal costs.
Généré par l'IA
95-14290
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
93-82685
Appeal Dismissed for Lack of Grounds
95-70151
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
05-45646
Appeal Dismissed for Factual Re-evaluation
22-14343
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the other party a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coframi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coframi à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.