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03-46625 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed

Numéro de cause 03-46625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant concerning a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry on August 26, 2003, as declared by the appellant's counsel in a filing dated July 7, 2005, and consequently, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, the Court recognized the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la société Francis Mabboux de son désistement, Condamne la société Francis Mabboux aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête renvoi préjudiciel arbitrage remise des frais de procédure réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis relevant to the procedure concerning the acknowledgment of withdrawal.
DONNE acte à la société Francis Mabboux de son désistement
This is the primary dispositive action, acknowledging the withdrawal.
Condamne la société Francis Mabboux aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
08-21028
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
14-19815
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
12-22408
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis relevant to the procedure concerning the acknowledgment of withdrawal.

DONNE acte à la société Francis Mabboux de son désistement

This is the primary dispositive action, acknowledging the withdrawal.

Condamne la société Francis Mabboux aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 7 juillet 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Francis Mabboux, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 août 2003 par la cour d'appel de Chambéry ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Francis Mabboux de son désistement ;

Condamne la société Francis Mabboux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.