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03-20471 Généré par l'IA

Marriage Annulment Based on Pre-Marital Prostitution and Organized Crime Links Upheld

Numéro de cause 03-20471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of his marriage, contracted in 1993, alleging that his spouse had engaged in prostitution and maintained connections with organized crime before the wedding, unknown to him. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had deemed the nullity claim inadmissible, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the evidence presented, including the wife's affirmations partially corroborated by a witness for the husband, concluding that the husband failed to prove the alleged facts or that his consent was vitiated, thus legally justifying its decision without relying solely on the absence of contestation.

Regeste Legislator

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article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marriage Annulment Based on Pre-Marital Prostitution and Organized Crime Links Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had deemed the nullity claim inadmissible, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the evidence presented, including the wife's affirmations partially corroborated by a witness for the husband, concluding that the husband failed to prove the alleged facts or that his consent was vitiated, thus legally justifying its decision without relying solely on the absence of contestation.

Mots-clés

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annulation du mariage conjoint nullité du contrat crime organisé crime contre les personnes preuves corroborantes

Dispositions légales citées

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article 1315 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article (likely for costs or expenses).
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96-19701
Marriage Annulment for Lack of Genuine Consent Denied
02-21259
Marriage Annulment Refused Due to Undisclosed Affair
11-16305
Marital Annulment Overturned Due to Prior Criminal Acquittal on Bigamy
10/04754
Marriage Annulment Appeal Regarding Pre-Marital Affair and Essential Quality
10/00976
Marriage Annulment Overturned Due to Insufficient Proof of Fraudulent Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article (likely for costs or expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 juillet 1993 ; que l'époux a assigné, par acte du 8 juillet 1998, sa femme en annulation du mariage au motif que celle-ci s'était, avant sa célébration, prostituée et avait entretenu des relations avec le milieu du grand banditisme sans qu'il en ait eu connaissance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 août 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité du mariage, alors, selon le moyen que :

1 / dans ses conclusions en appel, M. X... soutenait que "pendant toute la durée de la vie commune", il avait ignoré le concubinage de son ex-épouse avec M. Z..., dont il n'avait du reste appris l'existence qu'à l'été 2001; qu'en affirmant que "M. X... ne conteste pas avoir su que sa future épouse était concubine de M. Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, qu'en se fondant , pour arrêter sa décision, sur la circonstance que l'appelant "ne conteste pas" ou "ne contredit pas" les affirmations de l'intimée, du reste tardivement avancées et totalement contraires à ce que celle-ci avançait auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, hors toute dénaturation, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement estimé, ne se fondant pas sur la seule absence de contestation de M. X..., mais sur les affirmations de son épouse, confirmées pour partie par une attestation produite par un témoin du mari, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des faits allégués et de ce que son consentement ait été vicié ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.