Lessor's Acceptance of Early Termination Payment Voided by Subsequent Repudiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, having a vehicle lease, arranged for a new vehicle purchase through a dealer, where the dealer was informed by the lessor of the early termination value (71,713.08 francs) for a specified date. Subsequently, the dealer paid this termination amount to the lessor, who initially accepted and cashed the payment but later returned it to the dealer and sued the lessee for the remaining lease payments, leading to a judgment holding the dealer liable to indemnify the lessee. The court upheld this ruling, reasoning that the lessor's initial communication was merely informational to a third party, and the lessor formally contested the unilateral cancellation by returning the funds, thereby not accepting the lessee's purported termination nor waiving its contractual rights under the lease agreement's specified termination procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois principal et provoqué, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Acceptance of Early Termination Payment Voided by Subsequent Repudiation: Subsequently, the dealer paid this termination amount to the lessor, who initially accepted and cashed the payment but later returned it to the dealer and sued the lessee for the remaining lease payments, leading to a judgment holding the dealer liable to indemnify the lessee. The court upheld this ruling, reasoning that the lessor's initial communication was merely informational to a third party, and the lessor formally contested the unilateral cancellation by returning the funds, thereby not accepting the lessee's purported termination nor waiving its contractual rights under the lease agreement's specified termination procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing both the principal and cross appeals.
Cited as the legal basis for ordering payment of legal fees (Article 700 costs) to BNP Paribas Lease Group and Agora.
Cited regarding the manner in which the judgment was pronounced by the acting presiding judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires déposés par la société Magot et par M. X... et reproduits en annexe :
Attendu que par acte du 10 novembre 1998, le Crédit universel devenu depuis BNP Lease, puis BNP Lease Group, a conclu avec M. X... une convention de location d'un véhicule automobile pour une durée de vingt mois, moyennant un loyer mensuel de 3 257,66 francs ; que M. X... ayant envisagé de changer de véhicule et s'étant adressé pour cela à la société Agora, BNP Lease a, le 7 février 2000, adressé à celle-ci à sa demande l'information suivante : "valeur pour interruption location de M. X.... Référence dossier :
620BL136 après échéance du 10 février 2000 : 71 713,08 francs" ;
que le 9 février 2000, M. X... a signé un bon de commande d'un véhicule auprès d'un autre garage, le garage Magot ; que le bon de commande prévoyait la reprise du véhicule ancien pour une valeur de 75 000 francs ;
que le garage Magot a adressé à BNP Lease un chèque d'un montant de 71 713,08 francs ; que le 29 mai 2000 la BNP Lease a restitué cette somme à la société Magot qui l'a encaissée sans réserve ; que la BNP Lease a réclamé le montant des loyers impayés échus pendant ce temps ; que la BNP Lease a assigné M. X... en paiement d'une somme de 16 209,92 francs ; que M. X... a appelé la société Magot et la société Agora automobiles en garantie ; que le jugement attaqué rectifié par un second jugement (tribunal d'instance de Lesparre, 4 octobre 2002 et 7 février 2003), a fait droit à aux demandes de BNP Lease et a condamné la société Magot à garantir M. X... des condamnations prononcées à son encontre ;
Attendu que le jugement retient que le document émanant de la BNP Paribas Lease Group, indiquant la valeur du véhicule pour interruption de location, ne constituait qu'un élément d'information adressé à une tierce personne, en l'espèce la société Agora, et que la BNP, si elle avait mis un certain temps pour s'opposer et réaffirmer son droit de créance en restituant la somme à la société Magot qui lui avait adressé un chèque du même montant, avait contesté formellement l'opération réalisée par la société Magot ; que le jugement ayant ainsi écarté toute acceptation par la BNP d'une révocation unilatérale du contrat de location par M. X..., de même qu'une renonciation de celle-ci au bénéfice de l'article 9 du contrat de location, a constaté qu'il n'avait pas été davantage procédé à une résiliation de ce contrat dans les formes prévues à cet article ; qu'inopérants en leur troisième branche, les moyens des pourvois principal et provoqué ne sont pas fondés en leurs deux premières ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
Laisse à la société Magot et compagnie et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Magot et M. X... à payer à la BNP Paribas Lease Group la somme de 2 000 euros, et la société Magot à payer à la société Agora la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.